Amendement n° 813 de M. Ian Boucard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 45 et 46.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant le remboursement par la Sécurité Sociale des actes de procréation médicalement assistée (PMA) aux personnes ne souffrant pas d’une infertilité médicalement constatée. Il est en effet important que la Sécurité Sociale conserve son rôle de remboursement d’actes médicaux liés à la maladie ou à des dysfonctionnements biologiques. Le rembourseme… (extrait)