Amendement n° 817 de M. Ian Boucard à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la disposition de l’article L2213-1 permettant un délai de réflexion d’une semaine avant une interruption médicale de grossesse. En effet, après communication des résultats de la consultation permettant d’informer la femme de la forte probabilité que son enfant à naître soit atteint « d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du di… (extrait)