Amendement n° 827 de M. Marc Le Fur à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 1244-6. - Seul un médecin... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

En cas de nécessité médicale, il est préférable qu’un seul médecin accède aux informations.