Amendement n° 828 de M. Marc Le Fur à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots : « de la juridiction administrative » les mots : « du Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Etant donné la multiplicité du nombre des juridictions administratives et judiciaires, il convient de préciser la juridiction des membres nommés.