Le chapitre 4 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 164-2 ainsi rédigé : « Art. L. 164-2. - Les régimes d’assurance maladie s’assurent de la neutralité financière pour les donneurs vivants de produits et d’organes d’origine humaine. Ils mettent en place une plateforme d’accueil, d’accompagnement et d’information sur les modalités financières, médicales, sociales et administratives du don, destinée aux personnes souhaitant devenir donneurs vivants d’o… (extrait)
Au moment de l’exercice de a loi de modernisation des systèmes de santé, votée en Janvier 2016 sous le précédent quinquennat a été adoptée, avec mon soutien, et à l’initiative de notre rapporteur , Jean-Louis TOURAINE, un amendement visant à revenir aux fondements de la loi CAILLAVET de 1976, en inscrivant dans la loi que toutes personnes qui n’a pas fait connaitre de son vivant son choix de ne pa… (extrait)