Retiré.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du 18° de l’article L. 160-14, les mots : « et de la collecte de ces produits », sont remplacés par les mots : « , de la collecte de ces produits et du suivi médical » ; 2° Après l’article L. 162-1-8, il est inséré un article L. 162-1-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-8-1. - La facturation d’honoraires supérieurs aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues par l’article L. 160-13 est interdite dans le cadre de l’éva… (extrait)
Au moment de l’exercice de a loi de modernisation des systèmes de santé, votée en Janvier 2016 sous le précédent quinquennat a été adoptée, avec mon soutien, et à l’initiative de notre rapporteur , Jean-Louis TOURAINE, un amendement visant à revenir aux fondements de la loi CAILLAVET de 1976, en inscrivant dans la loi que toutes personnes qui n’a pas fait connaitre de son vivant son choix de ne pa… (extrait)