Amendement n° 865 de M. Gilles Lurton à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « recueille », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « les données médicales et les données non identifiantes. Les données non identifiantes sont définies par décret en Conseil d’État ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 17.

L'exposé des motifs

Puisque la majorité vient d’adopter le recours à l’assistance médicale à la procréation, autant tenter d’améliorer un texte qui ne manquera pas dans l’avenir de soulever de légitimes revendications d’autres catégories de personnes ou de couples au nom de l’égalité des droits. Cet article mentionne le recueil d’informations qui résultent de la consultation médicale et qui doivent respecter l’autono… (extrait)