Amendement n° 866 de M. Gilles Lurton à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot : « majeure ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou les tissus germinaux ». III. - En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « En l’absence de réponse à la consultation annuelle après cinq années consécutives, il est mis fin à la conservation des gamètes. »

L'exposé des motifs

Puisque la majorité vient d’adopter le recours à l’assistance médicale à la procréation, autant tenter d’améliorer un texte qui ne manquera pas dans l’avenir de soulever de légitimes revendications d’autres catégories de personnes ou de couples au nom de l’égalité des droits. La mise en œuvre de la fin de conservation des gamètes dans ce contexte doit pouvoir avoir lieu en l’absence de réponse au … (extrait)