Amendement n° 868 de M. Gilles Lurton à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « révoqué », insérer les mots : « par écrit ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « jusqu’à l’utilisation des gamètes »

L'exposé des motifs

Puisque la majorité vient d’adopter le recours à l’assistance médicale à la procréation, autant tenter d’améliorer un texte qui ne manquera pas dans l’avenir de soulever de légitimes revendications d’autres catégories de personnes ou de couples au nom de l’égalité des droits. Cet article mentionne que le consentement du donneur recueilli par écrit peut être révoqué à tout moment jusqu’à utilisatio… (extrait)