Amendement n° 910 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots : « à un notaire » les mots : « au juge ou au notaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de revenir à la législation actuelle qui permet l’intervention d’un juge ou d’un notaire. Pourquoi avoir supprimé le juge ?