Amendement n° 931 de M. Thibault Bazin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Cinq années consécutives, sans réponse de la personne, paraissent suffisantes pour mettre fin à la conservation des gamètes.