Amendement n° 938 de M. Marc Le Fur à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de l’assistance médicale à la procréation élargie sans critère médical aux couples hommes-femmes, aux couples de femmes et aux femmes seules. »

L'exposé des motifs

Dans un contexte de maîtrise de dépense de santé et au moment où des listes entières de médicaments sont retirés de la prise en charge, il est nécessaire de connaitre le coût de l’AMP appliquée selon les nouvelles dispositions.