Amendement n° 964 de Mme Annie Genevard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. L’alinéa 4, qui a été ajouté à l’article 1er par voie d’amendement en commission, dispose que l’accès à l’assistance médicale à la procréation « ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation se… (extrait)