Non soutenu.
Après l'article L. 1211-7-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1211-7-2. - Toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen français ou étranger résidant habituellement sur le territoire français est inscrite au registre national de patients transplantés à l’étranger, géré par l’Agence de la biomédecine. Les conditions de fonctionnement, de gestion et d’alimentation du registre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
La loi française encadre strictement le don d’organe afin que celui-ci se déroule dans des conditions éthiques et en réduisant les risques sanitaires. Le don est ainsi toujours effectué volontairement et sans contrepartie. Si ces principes s’imposent avec force sur le territoire national, l’augmentation du nombre de demandeurs nécessitant une transplantation, l’incertitude, les délais d’attentes o… (extrait)