Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’examen est réalisé sur prescription d’un médecin qualifié en génétique ou membre d’une équipe pluridisciplinaire comprenant un médecin qualifié en génétique. »
Il s’agit de renforcer les conditions de protection de la réalisation d’un examen génétique sur la personne décédée à des fins médicales, en exigeant que le médecin ait une qualification spécifique en génétique.