Amendement n° 985 de M. Marc Le Fur à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 24 à 28.

L'exposé des motifs

Si les dispositions de l’article 311-21 sont maintenues et que la filiation est établie à l’égard de la mère par la mention de son nom dans l’acte d’état civil et à l’égard de l’autre membre du couple par une reconnaissance, cette disposition est inutile.