Amendement n° 995 de Mme Bérengère Poletti à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 2141-2. - Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, ou toute femme seule ont accès à l’assistance médicale à la procréation après une exploration médicale, les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire et après un accompagnement psychologique adapté au contexte de l’assistance médicale à la procréation intraconjugale ou avec tiers donneur, selon les modalités prévues … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article L. 2141-2 modifié par la commission prévoit que « Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) ». Or, la dénomination « toute femme non mariée » pourrait mettre en difficulté les praticiens mettant en œuvre l’AMP par son imprécision : une femme non mariée peut faire partie d’un couple cons… (extrait)