Amendement n° 997 de Mme Bérengère Poletti à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « En l’absence de réponse à la consultation annuelle après cinq années consécutives, il est mis fin la conservation des gamètes. »

L'exposé des motifs

La mise en œuvre de la fin de conservation des gamètes dans ce contexte doit pouvoir avoir lieu en l’absence de réponse au courrier de relance annuelle pendant cinq années consécutives. Tel est l’objet de cet amendement.