Amendement n° 998 de Mme Bérengère Poletti à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « gamètes », insérer les mots : « ou d’embryons ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.

L'exposé des motifs

Cet article ne mentionne pas la possibilité pour un médecin d’accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité médicale au bénéfice d’un enfant conçu à partir d’un embryon issu de don ou au bénéfice d’un couple donneur d’embryons. C’est pourquoi cet amendement rétablit cette précision.