Amendement n° 1000 (Rect) de Mme Bérengère Poletti à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2143-5-1. - Le donneur est informé, s’il en effectue la demande auprès de la commission définie à l’article L. 2143-7 du code de santé publique, du nombre d’enfants issus de son don après l’arrêt de l’utilisation des gamètes et des embryons. »

L'exposé des motifs

Alors que le nombre d’enfants issus d’un don peut varier entre 0 et 10 pour le donneur de spermatozoïdes et généralement entre 0 et 1 pour le don d’ovocytes ou d’embryons, le projet de loi ne prévoit pas de transmettre au donneur de données non identifiantes concernant les enfants issus de son don, parmi lesquelles le nombre d’enfants issus du don apparait le plus pertinent. Il semble pourtant sou… (extrait)