Amendement n° 1027 de Mme Marine Brenier à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « décret », insérer les mots : « , pris après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».

L'exposé des motifs

Le V de cet article vise à préciser et fixer par décret les modalités d’information des personnes concernées par les résultats des recherches génétiques, ainsi que celles permettant l’expression de leur opposition, la CNIL souhaite être impliquée. En effet, les programmes de recherches, les collections d’échantillons biologiques humains entre autres, sont du ressort de la protection des libertés.