Amendement n° 1032 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « assurée », insérer les mots : « par des référentiels de bonnes pratiques auxquels sont associées les associations mentionnées à l’article L. 1114-1 pour leur élaboration et leur validation, ».

L'exposé des motifs

Cet article introduit dans le code de santé publique des dispositions visant à sécuriser l’information de la personne lorsqu’un traitement algorithmique de données massives est utilisé à l’occasion d’un acte de soins (prévention, diagnostique ou thérapeutique). Il étend le devoir d’information du professionnel de santé vis-à-vis de son patient. L’article souligne que la traçabilité des actions d’u… (extrait)