Amendement n° 1037 de M. Maxime Minot sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des stocks des gamètes en France et les conditions des recours à ces dernières.

L'exposé des motifs

La loi bioéthique puisqu’elle ouvre désormais l’AMP aux familles homoparentales et monoparentales va engendrer de ce fait un nombre croissant de recours à cette technique, ce qui aura forcément une conséquence sur les stocks de gamètes issus des donneurs. Il est donc important à ce que le Parlement et les parlementaires puissent veiller au contrôle de ces stocks afin de réagir au plus vite en cas … (extrait)