Amendement n° 1045 de M. Maxime Minot à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « b) Le premier alinéa de l’article 311-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » ; »

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de garantir l’effectivité du droit d’accès à ses origines, officier ministériel, ce sera au notaire de veiller à transmettre une copie du consentement au don à l’agence de la biomédecine.