Amendement n° 1052 de Mme Marine Brenier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

La question de la motivation du don relève de la vie privée, voir familiale de chacun. Devoir rédiger la motivation de son don par écrit ne respecte donc pas l’article 8 de la CEDH, mais peut également entraîner des écrits faussés. Faux altruisme, raisons profondes voire obscures, « situation de détresse », tant que choses exposées et qui ne devraient pas l’être. C’est pourquoi cet amendement vise… (extrait)