Rejeté.
I - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : a bis) À l’article 6-1, le mot : « ceux » est remplacé par les mots : « l’acte de naissance de l’enfant et de l’acte de reconnaissance » ; II. - En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : 2 bis° Au premier alinéa de l’article 311-1, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , composée de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, » ; 2 ter ° Au premier alinéa de l’article 317, après le mot : « parent… (extrait)
À l’aune de l’élargissement des techniques d’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules se pose naturellement la question de la filiation des enfants. Parmi les différents moyens pour établir la filiation d’un enfant existe aujourd’hui la possession d’état. La possession d’état désigne l’apparence d’un état donné d’une personne, qui se comporte comme un titulaire véritable des prérogatives qu’… (extrait)