Amendement n° 1058 de Mme Anne-France Brunet sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’article 47 du code civil, après le mot : « foi, », sont insérés les mots : « indépendamment du mode de conception, ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, la gestation pour autrui est autorisée dans de nombreux pays comme l’Angleterre, le Portugal, la Grèce, Israël, la Russie ou les États-Unis, et de plus en plus de couples homosexuels français y ont recours dans ces pays-là. Considérée par l’OMS comme une technique possible d’AMP, la GPA fait à ce jour l’objet d’une prohibition civile et pénale en France. Cela n’a pas empêché des coupl… (extrait)