Non soutenu.
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « I. - La médecine fœtale s’entend des pratiques médicales, y compris cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but d’assurer au mieux, chez l’embryon ou le fœtus, le dépistage et le diagnostic prénatal, l’évaluation pronostique et, lorsque cela est possible, le traitement prénatal d’une pathologie fœtale susceptible d’avoir un impact significatif sur le devenir du fœtus et du nouveau-né. »
La médecine fœtale est un domaine de la médecine qui comprend notamment le diagnostic anténatal. Il s’agit d’un domaine médical et non d’actes spécifiquement définis, comme la pédiatrie qui comprend l’accompagnement chirurgical ou la surveillance du développement normal des enfants. Il ne semble pas nécessaire de leur attribuer des alinéas spécifiques aussi précis. Le champ de la médecine fœtale n… (extrait)