Rejeté.
Après l’alinéa 21, insérer les sept alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 2141-12, il est inséré un article L. 2141-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141-12-1. - I. - L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser toutes les femmes de moins de 40 ans et tous les hommes de moins de 50 ans à accéder à l’autoconservation de gamète citée à l’article L. 2141-12 du code de la santé publique. « II. - Il n’est pas prévu, dans le cadre de cette expérimentation, de prise en … (extrait)
La réussite des procédures d’AMP comme la stimulation ovocytaire, la fécondation in-vitro ainsi que l’obtention d’une grossesse évolutive après transfert d’embryon sont largement corrélées à l’âge des gamètes du patient au moment de sa réalisation. Ces procédures sont actuellement prises en charge jusqu’aux 43 ans d’une femme et 59 ans d’un homme. Si, du fait du faible taux de réussite et du risqu… (extrait)