Amendement n° 1070 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il est marié, celui de son conjoint, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit qu’au sein d’un couple marié, un acte aussi important que le don de gamètes ne puisse être réalisé sans que l’autre y ait également consent, au nom du principe de loyauté qui prévaut entre les époux.