Amendement n° 1071 (Rect) de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À l’article L. 1244-4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la limite de 5 enfants pouvant naître des suites d’un don de gamètes telle qu’elle avait été fixée par la loi de 1994, afin d’écarter le risque que le corps humain ne soit considéré comme un gisement de ressources disponibles.