Non soutenu.
La section 4 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l’article 227-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour une personne ou un couple de s’entendre avec une femme pour que celle-ci accepte, y compris à titre gratuit, de porter un enfant en vue de le leur remettre est puni des mêmes peines. » ; 2° Après l’article 227-12, est inséré un article 227-12-1 ainsi rédigé : « Art. 227-12-1. - Dans le cas où le délit prévu a… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l’effectivité de l’interdiction de la GPA posée par l’article 16-7 du Code civil, en prévoyant la création d’une infraction spécifique en cas de recours à une GPA à l’étranger par un ressortissant français.