Amendement n° 1083 de Mme Anne-France Brunet à l'article 20

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « si deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif » les mots : « après qu’une équipe multidisciplinaire a rendu son avis consultatif et atteste ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer la cohérence rédactionnelle des dispositions relatives aux interruptions médicales de grossesse, tout en conservant les mêmes conditions de réalisation pour mieux correspondre à l’activité des centres de diagnostic prénatal et des équipes qui y sont confrontées. Ce premier alinéa de l’actuel article L. 2213-1 du code de la santé publique indique qu’une interruption … (extrait)