Amendement n° 1084 de Mme Anne-France Brunet à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « L’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner la demande de la femme est celle d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ayant requis si besoin l’avis d’un médecin qualifié en psychiatrie ou à défaut, d’un psychologue. »

L'exposé des motifs

Le CPDPN est composé au minimum d’un médecin obstétricien, d’un pédiatre et d’un généticien. Il est donc l’organe le plus compétent pour se prononcer sur les cas d’interruption sélective de grossesse. La rédaction, telle que proposée, donne toute latitude aux CPDPN pour décider si les conditions nécessaires à la réalisation de l’interruptions sont remplies. Le CPDPN peut alors être aidé par un psy… (extrait)