Amendement n° 1087 de Mme Anne-France Brunet à l'article 20

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal impliqué dans la décision de l’interruption sélective de grossesse valide au cas par cas le lieu de la réalisation de chaque interruption sélective de grossesse. »

L'exposé des motifs

Le caractère multiple d’une grossesse augmente le risque de complication pour la mère ou les enfants. Ce risque augmente notamment en fonction du nombre d’embryons évolutifs. C’est le cas du risque malformatif, d’anomalie de la croissance ou d’accouchement prématuré par exemple. Le CPDPN est composé au minimum d’un médecin obstétricien, d’un pédiatre et d’un généticien. Il est donc l’organe le plu… (extrait)