Amendement n° 1091 de Mme Marine Brenier à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

L’article L. 1114-1 du code de la santé publique prévoit que « Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique. ». L’objectif est d’encadrer et de sécuriser la participation des usagers au fonctionnement du système de santé. En garantissant la présence de représentants d’associations ne disposant pas de l’agrément é… (extrait)