Rejeté.
L’article 511-2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « paiement » est remplacé par les mots : « profit ou un avantage comparable »; b) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; c) Le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « le paiement de celui-ci » sont remplacés par les mots : « un profit ou un avantage comparable » ; 3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigé… (extrait)
L’article 511-2 al. 1 du code pénal prévoit que le fait d’obtenir d’une personne l’un de ses organes contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, est puni par une peine de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Cet alinéa réprime donc le « commerce de transplantation », défini par l’édition 2008 de la Déclaration d’Istanbul comme étant « une politique ou une pratique au cours d… (extrait)