Amendement n° 1095 de Mme Géraldine Bannier à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « au don ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « procéder » le mot : « être procédé ».

L'exposé des motifs

Amendement qui permet de clarifier l’alinéa, l’expression « avant qu’il soit procédé » paraissant lacunaire et le dernier « il » peu identifiable.