Amendement n° 1096 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les cas où les infractions prévues aux articles 511-2 et 511-3 du code pénal sont commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 du même code et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 dudit code ne sont pas applicables.

L'exposé des motifs

Sur le fondement de cet alinéa, on peut punir un malade qui se ferait greffer en France un organe obtenu contre paiement à l’étranger, mais aussi à supposer les preuves établies et les conditions de l’article 113-8 du code pénal réunies, un français qui se serait fait greffer à l’étranger, un organe obtenu contre paiement à l’étranger. Il s’agit de l’infraction dite de « tourisme de transplantatio… (extrait)