Amendement n° 1097 de Mme Véronique Louwagie à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La loi bioéthique de 1994, actuellement en vigueur, indique que l’Assistance médicale à la procréation (AMP) peut être demandée par un couple composé d’un homme et d’une femme et dont l’un ou l’autre des membres est infertile ou est porteur d’une maladie pouvant être dangereuse pour le conjoint ou l’enfant. Le critère d’accès à l’AMP est donc basé sur l’existence d’une pathologie, et son but est u… (extrait)