Amendement n° 1099 de Mme Véronique Louwagie à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont ». le mot : « a ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». V. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou à la femme… (extrait)

L'exposé des motifs

Selon la loi bioéthique actuellement en vigueur, l’Assistance médicale à la procréation (AMP) est un ensemble de techniques médicales proposées aux couples composés d’un homme et d’une femme en âge de procréer, mais dont la procréation est mise à mal par l’infertilité de l’un des membres ou par la présence d’une pathologie dangereuse pour le conjoint ou l’enfant. Il est nécessaire que l’AMP garde … (extrait)