Amendement n° 1107 de Mme Véronique Louwagie à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « notaire », insérer les mots : « ou le juge d’instance de leur commune de résidence ».

L'exposé des motifs

Le juge d’instance est à même de recueillir et juger au mieux un témoignage, de donner son aval lors d’une prise de décision nécessitant le recours à la justice. Il est de fait compétent pour recueillir le consentement du couple à l’accueil de l’embryon. S’il est vrai que les tribunaux d’instance sont déjà très sollicités, il est dans l’intérêt de l’enfant que cette action puisse s’effectuer auprè… (extrait)