Amendement n° 1109 de Mme Véronique Louwagie à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. »

L'exposé des motifs

Selon l’article 16-8 du Code civil, « Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l’identité du receveur ni le receveur celle du donneur. » En application de cet article, une femme ne peut recevoir l’ovocyte de sa compagne, dont elle connaît évidemment … (extrait)