Amendement n° 1117 de Mme Véronique Louwagie à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article modifie le régime de filiation des enfants nés par Assistance médicale à la procréation (AMP) en conséquence de l’ouverture de ces techniques médicales aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Il permet aux couples de femmes et aux femmes célibataires de supprimer la filiation paternelle de l’enfant né d’une AMP, et fait coexister de fait deux modes d’établissement de la filia… (extrait)