Amendement n° 1118 de Mme Géraldine Bannier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 55, après le mot : « communication », insérer les mots : « de données non identifiantes complémentaires et ».

L'exposé des motifs

L’amendement envisage le cas de « données non identifiantes d’ores et déjà déjà détenues par les organismes et établissements mentionnés » qui seraient très lacunaires en regard de ce qui est défini aux alinéas 11 à 17 du présent article. Le tiers donneur pourrait ainsi donner son accord et compléter ses données « non identifiantes » sans pour autant communiquer son identité si telle n’est pas la … (extrait)