Non soutenu.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette information doit être claire, loyale et appropriée. »
La Cnil, lors de ses différentes auditions, a clairement exprimé la nécessité d’inscrire dans la loi l’exigence de la transmission d’une information claire, loyale et appropriée dans le cadre de l’utilisation de traitements algorithmiques de données massives pour des actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique. La transmission d’une information claire, loyale et appropriée, au moment d… (extrait)