Amendement n° 1158 de M. Yannick Favennec-Bécot à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « assurée », insérer les mots : « selon des référentiels de bonnes pratiques élaborés en lien avec les associations mentionnées à l’article L. 1114-1 et la commission nationale de l’informatique et des libertés »,

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que la traçabilité des actions d’un traitement algorithmique et des données ayant été utilisées par celui-ci est assurée, mais il ne précise pas les modalités de cette garantie. Cet amendement vise donc à prévoir que cette traçabilité sera assurée selon des référentiels de bonnes pratiques élaborés en lien étroit avec les associations représentant les usagers de la santé la Cni… (extrait)