Amendement n° 1161 de M. Yannick Favennec-Bécot sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin du premier alinéa de l’article L. 1221-5 du code de santé publique, les mots : « ou sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Les majeurs protégés sont interdits de faire un don de sang. Aussi, à des fins de cohérence législative, et dans la mesure où les articles 6 et 7 du projet de loi renforcent les personnes sous mesure de protection juridique dans l’exercice de leur citoyenneté en leur permettant de donner leur consentement au don d’organes ou de cellules souche hématopoïétiques, cet amendement propose de permettre … (extrait)