Amendement n° 1184 de M. Xavier Breton sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La gestation pour autrui est interdite.

L'exposé des motifs

Contraire au principe d’indisponibilité et d’inviolabilité du corps humain, la gestation pour autrui (GPA) est, aujourd’hui, interdite en France et dans la majorité des États de l’Union européenne. Le code civil dispose dans son article 16-7 que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». L’article 227-13 du code pénal punit de trois ans d’emp… (extrait)