Non soutenu.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2143-5-1. - Le tiers-donneur peut s’adresser à la commission afin de connaître le nombre d’enfants issus de ses gamètes, ainsi que leur année de naissance. »
La création de la commission d’accès aux origines accueillera les demandes des personnes nées de don. Elle devrait aussi permettre d’accéder aux demandes du tiers-donneur afin qu’il puisse prendre connaissance du nombre d’enfants issus de ses gamètes, ainsi que leur année de naissance.